En quelques phrases :
L’enquête publique de droit commun (dite "innommée") vise à assurer l’information et la participation du public, et la prise en compte des intérêts des tiers, lors de l’élaboration de certaines décisions administratives.

A quelques exceptions près (liées aux intérêts de la défense nationale), elle s’applique aux enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration mais qui ne relèvent :
 ni du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (enquête publique "utilité publique")
 ni du code de l’environnement (enquête publique "environnementale").

Ses dispositions s’appliquent sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes. Elles précisent entre autres :

• l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique (le plus souvent, un ou plusieurs préfets de départements),
• le lieu d’ouverture de l’enquête,
• les modalités et conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête : publicité préalable à l’ouverture de l’enquête, désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, contenu et mise à disposition du dossier d’enquête publique, recueil des observations et propositions, etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 134-1 à L. 134-35 du code des relations entre le public et l’administration

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ;

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema et Cerema, Sarah Olei - 01/07/2020

Si cette présentation vous a intéressé(e) :
Vous pourriez être intéressé(e) aussi par nos présentations d’autres outils d’implication du public dans cette rubrique "Participation" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment par celles de l’enquête publique "environnementale"

Aidez nous à améliorer notre site :
en déposant vos observations via notre formulaire de contact