En quelques phrases :
L’enquête publique "code de l’expropriation" (aussi dite "enquête d’utilité publique") vise à permettre l’implication du public dans le cadre de projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique.

En vertu du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en effet, l’expropriation (en tout ou partie) d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête. Le type d’enquête publique mobilisée dans ce cas est donc essentiellement l’enquête publique "code de l’expropriation".
Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique (DUP) porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement (au sens du code de l’environnement), l’enquête préalable à cette DUP sera une enquête publique "environnementale".

L’enquête publique "code de l’expropriation" suppose notamment :

• la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête,
• l’ouverture et l’organisation de l’enquête par l’autorité compétente. Sauf cas particulier, cette autorité est le (ou les) préfet(s) de département concerné(s),
• la constitution d’un dossier d’enquête publique mis à disposition du public,
• les modalités de recueil, pendant la durée de l’enquête, des observations sur l’utilité publique de l’opération soumise à enquête,
• l’examen des observations ainsi recueillies,
• ou encore la rédaction d’un rapport par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, assorti de conclusions motivées (favorables ou non à l’opération projetée)…

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Textes de référence :
Principalement les articles L. 110-1 à L. 112-1 et R. 111-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Dernière(s) évolution(s) de ces textes :

• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 22/10/2020

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