En quelques phrases :
L’autorisation de location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme est un outil mobilisable pour protéger l’environnement urbain d’une commune et préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur son territoire.

Cette soumission à autorisation peut être mise en œuvre par délibération du Conseil municipal, sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des locations de meublés de tourisme (voir l’article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Elle s’applique aux locaux inclus dans des constructions dont la destination est :

• le commerce et les activités, tels que définis dans les destinations et sous-destinations pour les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi),
• ou le commerce, l’hébergement hôtelier ou l’artisanat, tels qu’ils étaient définis dans l’ancienne liste des destinations ou sous destinations du PLU(i) (lorsque la commune est couverte par un PLU(i) plus ancien).

Nota bene : Lorsque la demande de location en tant que meublés de tourisme porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d’un changement de destination relevant du code de l’urbanisme, cette autorisation de location tient lieu d’autorisation de changement de destination dès lors que les conditions prévues par le code de l’urbanisme sont respectées.

Texte(s) de référence :
Principalement :

• l’article L. 324-1-1 du code du tourisme
• et, à compter du 1er juillet 2021, les articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 de ce même code (voir décret du 11 juin 2021 ci-dessous).

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (entrée en vigueur le 1er juillet 2021)
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 14/06/2021

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