L’association syndicale libre (ASL)
L’ASL est un type d’association pouvant faciliter la mise en valeur du foncier ou d’autres actions d’intérêt commun pour les propriétaires concernés.
L’association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires fonciers constitué pour poursuivre un but d’intérêt collectif, auquel peut s’ajouter, dans certains cas, une finalité d’intérêt général.
Elle est constitué par consentement unanime des propriétaires intéressés (formalisé par écrit). Ses statuts précisent notamment l’objet de l’association, ses règles de fonctionnement, la liste des immeubles concernés ou encore ses modalités de financement…
L’ASL peut avoir pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, d’espaces, de services communs (gardiennage, conciergerie, piscine, services spécifiques) ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d’intérêt commun en vue :
- Prévenir les risques naturels ou sanitaires ;
- Prévenir les pollutions et les nuisances ;
- Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ;
- Aménager ou entretenir des cours d’eau, lacs et plans d’eau, voies et réseaux divers ;
- Mettre en valeur des propriétés.
Principaux textes de référence
Principalement :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
- et décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.