En quelques phrases :
L’administration peut décider, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte.

Dans ce cadre, le code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration doit alors, en particulier :
 rendre publiques les modalités de cette procédure,
 mettre à disposition des personnes concernées les informations utiles,
 assurer à ces personnes un délai raisonnable pour participer à la consultation,
 et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez notamment consulter notre fiche outils « Implication du public : approche générale »

Texte(s) de référence :
Principalement l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

• Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration

Date de mise à jour :
Adden avocats pour le Cerema - 22/10/2020

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