JURIDIQUE – Zoom sur quelques évolutions apportées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) avec la loi ELAN en matière de gestion économe de l’espace
Extrait de l’article sur le PLU(i) dans notre dossier loi ELAN
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté plusieurs modifications pour les PLU(i). Celles-ci concernent notamment le contenu des PLU(i) :
Dans le rapport de présentation des PLU(i)
L’article 37 renforce la sécurité juridique des PLU(i) en matière d’analyse de la consommation d’espace, en prenant comme référence l’arrêt du projet de PLU(i) -et non plus l’approbation du PLU(i)- pour l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années.
Extrait de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN :
| Avant | Après |
|---|---|
| Le rapport de présentation "analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme" | Le rapport de présentation "analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme " |
Pour ne pas fragiliser les projets de PLU(i) en cours de procédure au moment de la publication de la loi ELAN, cette évolution bénéficie de dispositions transitoires :
- Elle n’est pas applicable aux PLU(i) dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24/11/2018 ;
- Elle est applicable à l’élaboration du PLU(i) ou à la prochaine révision du PLU(i) effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.
Pour les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
L’article 38 de la loi ELAN renforce les possibilités d’action des OAP en faveur de la gestion économe de l’espace.
Dans le règlement écrit et graphique :
En zones agricoles, naturelles ou forestières (zones A et N), l’article 40 de la loi ELAN précise comment apprécier le "caractère exceptionnel" des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) qui peuvent être prévus dans ces zones.
Il indique ainsi, à l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, que le caractère exceptionnel des STECAL "s’apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d’urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs".
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :
- notre dossier sur la loi ELAN ;
- Accéder au texte de la loi ELAN, dans sa version à la date de publication de la loi