Une question au Gouvernement de 2014 souligne la différence de statut juridique entre DTA et DTADD
Question écrite n° 49049, datée de 2014 (Assemblée nationale).
La réponse ministérielle à cette question indique que :
- Si contrairement aux directives territoriales d’aménagement (DTA) ayant conservé leurs effets, les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) "ne sont pas directement opposables aux documents d’urbanisme locaux, elles peuvent le devenir au travers de projet d’intérêt général (PIG)" ;
- Les DTA existantes peuvent être modifiées "par le préfet de région ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse lorsque la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive. A l’occasion de leur modification, il est possible de les transformer" en DTADD ;
- "La révision des DTA existantes n’est pas explicitement prévue par les textes. Il faut comprendre qu’une telle révision nécessite de recourir à une procédure relevant de l’élaboration initiale, soumise depuis le 14 juillet 2012 aux dispositions applicables aux DTADD."
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le texte de la question écrite n° 49049 et la réponse ministérielle associée, datées de 2014, ci-dessous ou sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Outils cités