JURIDIQUE - Un arrêté du 27 juillet 2021 cadre la mise en oeuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
publié le 29 juillet 2021 (modifié le 19 août 2022)
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
Cet arrêté du 27 juillet 2021 prévoit :
- les caractéristiques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment les attendus :
- en termes de fonctionnalités pour se utilisateurs (demandeurs, collectivités, services instructeurs…),
- en termes d’exigences techniques (formats acceptés pour les documents, fiabilité et sécurité des données, datation des étapes…) ;
- les éléments pour la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (dénommée « PLAT’AU ») ;
- l’application différé de certaines de ces dispositions.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme