JURIDIQUE - Un arrêté du 1er mars 2022 précise la modèle de demande d’autorisation environnementale
publié le 24 mars 2022 (modifié le 19 août 2022)
Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Cet arrêté (publié au JO du 22 mars 2022) prévoit indique :
- quel formulaire utiliser pour les demandes d’autorisation environnementale : le formulaire CERFA n° 15964*02
- et où trouver ce formulaire : ce dernier est mis à disposition sur le site internet "Service public" (https://www.service-public.fr).
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale