La loi Climat et résilience fait évoluer certains leviers mobilisables par les communes en matière de projets éoliens :

 D’un côté, la loi abroge l’article L. 515-47 du code de l’environnement. Cet article soumettait les projets d’implantation "d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique incompatibles avec le voisinage des zones habitées" à une "délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou, à défaut, du conseil municipal", dès lors que l’EPCI ou la commune avait arrêté son projet de PLU(i).

 De l’autre, la loi Climat et résilience complète l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement. Cet article impose au porteur d’un projet "d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent" d’adresser "aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes […] le résumé non technique de l’étude d’impact" de ce projet, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation environnementale (AE).
Dans le cas des projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la loi Climat et résilience complète cette obligation par un dispositif d’échanges entre le porteur du projet et le maire de la commune concernée :

• "Dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet […] ;
• Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 82 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi