La création par la loi Alur des associations foncières urbaines de projet (AFUP) visait à renforcer les pratiques existantes qui se réalisaient à travers des AFU libres (AFUL) ou des AFU autorisées (AFUA) en permettant notamment aux collectivités locales d’intervenir plus facilement avec la possibilité de délimiter des périmètres de projet.

Le volet « urbanisme opérationnel et foncier » de la loi ALUR a remis en avant ce type d’outil en créant une association foncière urbaine de projet (AFU-P). En conjuguant la procédure de remembrement, propre à toute AFU à une impulsion plus forte de la part des collectivités locales et au développement d’un partenariat étroit avec les propriétaires et les aménageurs, elle doit permettre de :

• contribuer, via une réorganisation parcellaire, à la mobilisation de tènements fonciers ouverts à l’urbanisation, mais difficilement aménageables compte tenu d’un découpage parcellaire complexe et de propriétaires nombreux ;
• valoriser des ressources foncières stratégiques car bien placées dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet urbain global à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité ;
• favoriser des opérations de renouvellement urbain mixte, impliquant une densification sur des terrains nus et une requalification du foncier bâti ;
• assurer la convergence entre les intérêts privés des propriétaires ou des promoteurs et les logiques publiques d’aménagement portées par les collectivités locales au travers de leur document d’urbanisme ;
• accélérer la mobilisation de terrains nécessaires à la production de logements, notamment dans les secteurs sous pression foncière.

Le décret publié n°2016-1514 du 8 novembre 2016 donne du corps à ce dispositif en détaillant la façon de mener à bien les projets d’aménagement. Les périmètres des projets devront être délimités par la commune ou l’EPCI, si ce dernier a la compétence PLU, ou alors par le préfet lorsque le projet d’aménagement est situé à l’intérieur d’une OIN (opération d’intérêt national).

• Le décret liste ensuite tout ce que doit comporter le dossier du projet d’aménagement : plans, schémas ou coupes ; rapport de présentation ; bilan financier prévisionnel et, le cas échéant, programme prévisionnel des équipements publics à réaliser.
• Le dossier devra également tenir compte des constructions et des paysages avoisinants, prévoir le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics ainsi que les solutions retenues pour le stationnement ou encore les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
• Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles un membre d’une AFUP peut vendre tout ou partie d’un terrain à un acquéreur ne souhaitant pas faire partie de l’association.
• La première partie du décret précise pour sa part les conditions de dépôt et d’instruction des projets d’AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création qu’à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu’ils n’existaient pas ou en les réduisant lorsqu’ils existaient. Pour s’aligner sur le régime des permis d’aménager, le texte introduit également une caducité des prescriptions propres à l’opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d’urbanisme.