JURIDIQUE - Le décret du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
publié le 9 mai 2017 (modifié le 19 août 2022)
Décret n° 2017-780 du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques et notamment la liste des documents constitutifs le PPR ainsi que certaines modalités d’information.
Suite à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, le décret du 5 mai actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques :
- Il modifie en particulier la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques.
- Il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.