Ce décret du 30 juillet modifie de nombreuses dispositions en matière d’environnement, dont plusieurs dispositions du code de l’environnement. Celles-ci concernent notamment (liste non exhaustive) :

 Les parcs nationaux (PN) et parcs naturels marins (PNM) :

• Le décret rend plus lisible la durée du mandat des membres du conseil d’administration d’un parc national (nommés pour 6 ans) ;
• Il fait évoluer les conditions dans lesquelles le décret de création d’un parc naturel marin peut-être modifié

 L’évaluation environnementale des projets (de travaux, d’ouvrages, d’aménagement…) : le décret unifie à 2 mois le délai dont dispose l’Autorité environnementale pour rendre son avis sur le dossier du projet reçu.

 L’évaluation environnementale des plans et programmes :

• Le décret fait évoluer le champ d’application de l’évaluation environnementale pour les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne ;
• Il modifie des dispositions pour faire référence concernant les documents de planification faisant l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000 (en lien avec les documents d’urbanisme) ;

  La Commission nationale du débat public (CNDP) :

• Le décret exclut du champ de la saisine obligatoire de la CNDP les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional ;
• Il modifie le tableau des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la CNDP est saisie (article R. 121-2 du code de l’environnement) ;

 La participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique : le décret complète et précise les conditions dans lesquelles est fait l’avis sur la participation par voie électronique.

etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement