La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 intègre explicitement la lutte contre l’artificialisation des sols dans le contenu du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC). Elle dispose ainsi que le PADDuC doit fixer :

• "une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols,
• ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation".

Pour ce qui est des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, la première tranche de 10 ans démarre à la date de promulgation de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021. Elle exprime cet objectif en termes de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (la loi apportant des précisions sur ce qu’on entend par cette consommation).

Cette loi prévoit également que, dans l’hypothèse où le PADDuC en vigueur ne prévoirait pas déjà des objectifs pour aboutir au zéro artificialisation nette et réduire le rythme de l’artificialisation (par tranches de 10 années), il devra évoluer dans un délai d’un an à compter de la promulgation de ladite loi "Climat et résilience". Cette évolution pourra se faire par une simple procédure de modification et devra entrer en vigueur dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
• notre dossier spécial sur cette loi "Climat et résilience"