JURIDIQUE - La loi du 22 août 2021 facilite la végétalisation des toitures et des façades en zones urbaines et à urbaniser
publié le 2 mars 2022
Zoom sur certaines dispositions de l’article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Sous certaines conditions, la loi Climat et résilience permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (PC) et prendre la décision sur une déclaration préalable (DP) de déroger aux règles prévues par les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) en matière de la hauteur et d’aspect extérieur des constructions, afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :
- l’article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi