L’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit plusieurs évolutions qui seront applicables à compter du l’entrée en vigueur du décret pris pour son application ou, au plus tard, au 1er janvier 2023 :

• Le confortement de l’information des acquéreurs et locataires (IAL) dans les territoires couverts par des plans de prévention des risques miniers (PPRM)
• L’extension de l’IAL aux zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) définies dans certains documents d’urbanisme ;

• L’établissement, dans le cadre de cet IAL, d’un état des risques . Cet état des risques mentionne entre autres :
  • d’éventuels sinistres ayant donné lieu au versement de certaines indemnités,
  • le cas où l’immeuble serait impacté par les mesures prévues pour adapter l’urbanisation au recul du trait de côte (au titre de l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme) ;

• Une série de mesures facilitant la connaissance de ces risques et de l’état des risques par les potentiels acquéreurs, en cas de mise en vente de tout ou partie des immeubles concernés :
  • lors de l’annonce de la vente ;
  • lors de la première visite du bien ;
  • lors de la promesse de vente, au sein du diagnostic technique (annexé à cette promesse) pour les immeubles bâtis, ou, pour les immeubles non bâtis, en annexe de la promesse de vente (s’il y en a) ;
  • en annexe de l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • avec effet sur le délai de rétractation ou le délai de réflexion en cas de communication tardive de l’état des risques ;
  • et en cas de non-respect de certaines de ces mesures d’information.

• Une série de mesures facilitant la connaissance de ces risques et de l’état des risques par les potentiels locataires, en cas de mise en location des biens immeubles concernés :
  • lors de l’annonce de la mise en location du bien,
  • lors de la première visite du bien,
  • en annexe au contrat de location,
  • et en cas de non-respect de certaines de ces mesures d’information.

• Certaines adaptations du code de la construction et de l’habitation (sur le diagnostic technique) et de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de prendre en compte cet état des risques.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi