La loi Climat et résilience du 22 août 2021 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour :

• "Créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée", pour répondre aux problématiques des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ;

• De "préciser l’articulation entre ce nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée et les obligations de démolition et de remise en état" prévues dans certaines zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC) ;

• De "définir ou d’adapter les outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment :
  • en ajustant les missions des gestionnaires de foncier public
  • et en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte […]" ;

• De prévoir certaines dérogations "nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte" (ZERTC) ;

• "De prévoir des mesures d’adaptation en outre-mer, en particulier pour la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques », en concertation avec les collectivités territoriales concernées".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 248 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• notre article sur l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi