La loi Climat et résilience prévoit, à compter du 1er janvier 2023, un nouvel outil destiné à faciliter la réversibilité du bâti : l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution.

Requise préalablement aux travaux de construction et de démolition de certains bâtiments, cette étude intègre y compris le potentiel résultant de la surélévation.

Dans le cas de travaux de construction, un décret doit notamment préciser :

• les catégories de bâtiments soumis à cette étude,
• le contenu de cette étude,
• les compétences des personnes chargées de sa réalisation,
• et le contenu de l’attestation (de réalisation de l’étude) à remettre au maître d’ouvrage.
  La loi prévoit d’ores et déjà que le maître d’ouvrage devra transmettre cette attestation aux services de l’Etat avant le dépôt du permis de construire (PC).

Dans le cas de travaux de démolition, la loi Climat et résilience précise que :

• l’étude à réaliser concerne les bâtiments nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126-34 du code de la construction et de l’habitation ;
• l’étude devra être jointe à ce diagnostic ;
• un décret doit préciser le contenu de cette étude et les compétences des personnes chargées de la réaliser.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi