La loi Climat et résilience du 22 août 2021 met en place un droit de préemption (DPRTC) pour faciliter l’adaptation des territoires face au recul du trait de côte.

Ce droit de préemption est institué dans les territoires figurant sur la liste des communes impactées par le recul du trait de côte, au bénéfice de ces commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale porteur du document d’urbanisme concerné.
Les acquisitions de terrains réalisées par ce biais sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte (ZERTC).

Pour la mise en œuvre de ce droit, la loi Climat et résilience précise notamment :

• les zones où le DPRTC s’applique et celles où il peut être mise en place ;
• les aliénations soumises à ce droit de préemption ;
• l’articulation du DPRTC avec d’autres droits de préemption -droit de préemption urbain (DPU), droit de préemption commercial (DP commercial)…
• la procédure de préemption spécifique au DPRTC ;
• le régime des biens acquis par usage de ce droit…

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi