La loi Climat et résilience du 22 août 2021 instaure un rapport communal ou intercommunal destiné à faciliter des résultats et objectifs liés à l’artificialisation des sols. Elle prévoit que :

• "Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale (CC) présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;
• Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints […] ;
• Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante [sur ce dernier] font l’objet d’une publication […] [et qu’ils] sont transmis aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional" ainsi qu’à certains autres acteurs de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Un décret est prévu afin de préciser, en particulier, "les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation".

D’autres dispositions sont également prévues pour faciliter le rapprochement entre ce rapport et l’analyse des résultats de l’application du PLU(i).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi