La loi Climat et résilience habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour "rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues au code de l’urbanisme et au code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire (ORT), de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national (OIN)".

Les mesures de cette ordonnance ne doivent toutefois avoir pour effet :

• ni "d’opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l’État,
• ni de réduire les compétences des établissements publics de coopération intercommunale ou communes compétents en matière d’urbanisme".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 226 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi