L’article 220 de la loi Climat et résilience instaure un inventaire des zones d’activités économiques (IZAE). Cet inventaire doit être établi par l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de certaines zones d’activité économique (zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire).

Cet inventaire doit permettre de disposer, pour chaque zone :

• d’un "état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• [de] l’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• [et du] taux de vacance de la zone d’activité économique".

La loi précise comment calculer ce taux de vacance et quelle procédure suivre pour constituer cet inventaire. Elle prévoit également le délai dans lequel réaliser cet inventaire : ce dernier doit être :

• engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Climat et résilience
• et finalisé sous 2 ans.

Dans certaines zones d’activités économiques en lien avec un projet partenarial d’aménagement (PPA) ou une opération de revitalisation de territoire (ORT), la loi permet par ailleurs au préfet de "mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements" concernés, "lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien par les propriétaires des locaux identifiés dans [l’IZAE] compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité".

L’article 220 de la loi Climat et résilience prévoit également certaines mesures spécifiques aux associations syndicales de propriétaires.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi