La loi Climat et résilience permet aux règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) de fixer une densité minimale de constructions (le cas échéant déclinée par secteur) dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Cette densité minimale sera rappelée dans le cahier des charges prévu lors des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur de la ZAC.

Pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU), la loi prévoit aussi que l’acte qualifiant l’opération de GOU fixe une densité minimale de constructions (le cas échéant déclinée par secteur).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 208 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi.