La loi Climat et résilience ajoute la possibilité, dans certains types de communes et de périmètres, de déroger aux règles suivantes du plan local local d’urbanisme (PLU, PLUi) :

Sous certaines conditions, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (PC) peut ainsi "autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles [du PLU(i)] relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres.

Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total" (extrait de la loi Climat et résilience).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 209 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi.