L’article 215 de la loi Climat et résilience ajoute l’absence d’artificialisation des sols parmi les conditions applicables à certains projets dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Elle instaure un principe général d’interdiction d’implantation ou d’extension de surfaces commerciales qui engendrerait une artificialisation des sols.

Elle permet toutefois d’autoriser certaines surfaces à la triple condition (à démontrer dans une analyse d’impact) :

• d’insertion du projet en continuité d’espaces urbanisés dans un secteur au type d’urbanisation adéquat,
• adéquation du projet avec les besoins du territoire (réponse à ces besoins),
• et nécessité pour le projet de remplir l’un des critères suivants :
  • "L’insertion de ce projet […] dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • L’insertion du projet dans une opération d’aménagement au sein d’un espace déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ;
  • La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ;
  • L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine identifiés dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) entré en vigueur avant la publication de la [Climat et résilience] ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) entré en vigueur avant la publication de la même loi". Ce dernier critère lié à la date d’entrée en vigueur des SCoT et des PLUi n’est toutefois pas applicables à tous les projets de surfaces commerciales (la loi Climat et résilience limitant le champ des projets de création et d’extension concernés).

En outre, un avis conforme du préfet est requis pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 et inférieure à 10 000 m2.

L’article 216 de la loi Climat et résilience facilite par ailleurs la saisine de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en cas de demande de permis de construire (PC) portant sur des projets d’équipements commerciaux de 300 et 1 000 m2 de surface et qui engendrent une artificialisation des sols.

L’article 215 de cette même loi prévoit qu’un décret devra compléter certains de ces éléments et, en particulier, préciser quels projets sont ici considérés comme "engendrant une artificialisation des sols".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi.