Par dérogation aux dispositions générales concernant les autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public communal, la loi Climat et résilience permet à l’organe délibérant de la commune de délivrer à titre gratuit des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles :

• sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville
• et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.

Des précisions sont également prévues pour :

• préciser le contenu de cette délibération d’AOT, ainsi que les règles à respecter pour les dispositifs de végétalisations ;
• que cette autorisation soit accordée après instruction par la commune ;
• subordonner la gratuité de l’AOT à certaines conditions ;
• prévoir des dispositifs de compensation de la perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de cet AOT.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 202 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi