La loi Climat et résilience du 22 août 2021 étend le champ d’action du règlement local de publicité (RLP) à certains dispositifs publicitaires en vitrine. Cette extension concerne "les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses [qui sont à la fois] :

• situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité
• et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique".

Le RLP peut ainsi imposer à ces publicités et enseignes lumineuses "des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses".

La loi Climat et résilience prévoit toutefois des dispositions transitoires, afin de laisser un délai d’adaptation aux publicités et enseignes lumineuses concernées mais mises en place avant l’ajout de ce type de prescriptions dans le RLP.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 18 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi