JURIDIQUE - La loi Climat et résilience élargit les possibilités d’intervention de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Zoom sur l’article 196 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La loi Climat et résilience élargit le champ des possibilités, pour la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de demander à être consultée sur les projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme.
Avant cette loi, la CDPENAF pouvait en effet demander à "être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme [que celle visées par l’article L. 112-1-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime], à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt".
La loi Climat et résilience a supprimé cette exception.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez :
- consulter l’article 196 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi