JURIDIQUE - La loi Climat et résilience de 2021 définit les friches (pour le code de l’urbanisme)

publié le 15 février 2022 (modifié le 5 avril 2022)

Zoom sur l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Loi Climat et résilience précise ce qu’est une friche au sens du code de l’urbanisme :
"On entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables".

Plusieurs articles de cette loi font en effet référence à la notion de friches afin d’encourager la sobriété foncière, notamment :

  • dans la planification urbaine, pour les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et les cartes communales (CC),
  • et dans l’aménagement opérationnel, avec l’instauration d’un certificat de projet dédié aux friches (CP friches).

Un décret doit venir préciser les modalités d’application de cette définition.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  • ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi