La loi Climat et résilience met en place, à titre expérimental (pour 3 ans), un certificat de projet destiné à faciliter la réhabilitation des friches (CP friches).

Cet outil est destiné aux porteurs de projet dont le projet :

• est intégralement situé sur une friche (au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme)
• et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

A la demande de ce porteur, le préfet peut établir un certificat de projet permettant d’éclairer le demandeur (au regard des informations que ce dernier a communiqué) sur :

• "Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
• Le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ou un calendrier d’instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus" (le préfet recueillant alors l’accord préalable des autorités compétentes pour prendre les décisions concernées, lorsque certaines de ces décisions ne relèvent pas de la compétence du préfet).
  Ce certificat peut également servir à alerter le demandeur sur des difficultés de nature technique ou juridique qui auraient été identifiées et seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

S’il le souhaite, le porteur de projet peut présenter conjointement à sa demande de CP friches des demandes :

• d’examen au "cas par cas" et/ou de cadrage préalable (au titre de l’évaluation environnementale),
• et de certificat d’urbanisme.
  Ces demandes conjointes sont alors, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer sur ces demandes. Les décisions correspondantes qui seraient prises avant l’intervention du CP fiches seront annexées à celui-ci.

Par ailleurs, afin de faciliter la stabilisation des dispositions applicables au projet de réhabilitation de la friche :

• Lorsque le CP friches fait mention d’une autorisation d’urbanisme et que cette autorisation fait l’objet d’une demande à l’autorité compétente dans les 18 mois à compter de la date de délivrance du CP, "cette demande est alors instruite au regard des dispositions d’urbanisme telles qu’elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l’exception des dispositions dont l’application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne, ou lorsqu’elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques" ;
• Le bénéficiaire du CP friches peut toutefois renoncer à cette option, à tout moment, "pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet".

Un décret est prévu pour préciser les dispositions du CP friches. Un rapport d’évaluation de cet outil (à remettre au Parlement) est également annoncé à la fin de la période d’expérimentation du dispositif.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi