La loi du 22 août 2021 prévoit un article de programmation destiné à atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (objectif ZAN). Cet article prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les 10 années suivant la promulgation de la loi Climat et résilience "doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les 10 années précédant cette date.

Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi". Pour ce faire, la loi prévoit en particulier des dispositions permettant d’intégrer des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans :

• le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
• le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF)
• le schéma d’aménagement régional (SAR)
• le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC)
• le schéma de cohérence territoriale (SCoT)
• le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi)
• et la carte communale (CC).

L’article 194 de cette loi prévoit également :

• un système permettant de faciliter l’articulation entre ces documents (élaborés à différentes échelles) sur les objectifs de la réduction du rythme de l’artificialisation des sols et d’atteinte, à terme, d’absence d’artificialisation nette ;
• des définitions nécessaires pour comprendre comment traduire l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols sur la tranche des 10 premières années, ce qu’on entend par consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (notamment par rapport aux espaces naturels et agricoles occupés par des installations photovoltaïques)…

Pour en savoir plus :
Vous pouvez

• consulter les articles 191 et 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi