La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 précise le dispositif d’observation de l’habitat et du foncier prévu pour alimenter les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Elle instaure ainsi un observatoire de l’habitat et du foncier (OHF), dont l’installation doit se faire au plus tard trois 3 après que le PLH a été rendu exécutoire. Des dispositions sont également prévues pour faciliter la mise en place de ces observatoires pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un PLH ou qui n’ont pas la capacité de mettre en place un tel dispositif.

La loi "Climat et résilience" précise notamment les éléments sur lesquels l’OHF s’appuie pour analyser l’offre foncière disponible, en intégrant notamment des éléments incitant à la sobriété foncière (recensement des locaux vacants, des friches constructibles…) et à l’intégration des enjeux liés à l’artificialisation des sols (surfaces éco-aménageables en zones secteurs urbanisés…).

La loi prévoit notamment que :

• les agences d’urbanisme contribuent à la mise en place de ces observatoires,
• les établissements publics fonciers (EPF) peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de ces observatoires,
• les observatoires locaux des loyers (OLL) seront intégrés dans les observatoires du foncier et de l’habitat…

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• l’article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi