La loi Climat et résilience renforce les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi). Parmi ses apports :

Au niveau du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) :

 Les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain (prévus par le PADD du PLU sont fixés :

• pour permettre d’atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT)
• ou, en l’absence de SCoT (et selon le document le document régional applicable sur le territoire du plan local d’urbanisme) :
  • en prenant en compte les objectifs de réduction de cette artificialisation mentionnés par le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET),
  • ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés sur ce point par le projet d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC), par le schéma d’aménagement régional (SAR) ou par le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF).

 Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU(i) "ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse" des résultats de l’application du PLU(i).

NB : Cette loi précise aussi à quelles occasions ces évolutions en matière de lutte contre l’artificialisation des sols devront être intégrées dans les PLU(i).

Au niveau des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :

 Les OAP du PLU(i) peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à renaturer.

 La loi Climat et résilience rend obligatoire (et non plus optionnel) :

• l’établissement par les OAP d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant ;
• la définition par les OAP des actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ;

 Elle donne la possibilité aux OAP de définir :

• les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales,
• et "les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition".

Au niveau du règlement (écrit et zonage) :

 La loi prévoit que le PLU(i) définit, dans les secteurs que son règlement délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, lorsque ce PLU(i) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (définies en lien avec code général des impôts) et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique (listées en application du code de la construction et de l’habitation).

 Cette loi précise par ailleurs à quels projets opérationnels s’appliquent les règles prévues par le PLU(i) en matière de part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.

 Dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de constructions (déclinée par secteur, le cas échant). Ces dispositions sont reprises dans le cahier des charges de la ZAC.

En matière de dérogations au PLU(i) :

La loi Climat et résilience modifie les dispositions permettant de déroger aux règles du PLU(i), notamment en vue de :

• favoriser la densité (notamment dans les grandes opérations d’urbanisme -GOU) ;
• créer des espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ;
• favoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale,
• inciter au réemploi des friches, en facilitant les travaux nécessaires à ce réemploi….

Et en matière de délais :

La loi Climat et résilience raccourcit :

• le délai (de 9 ans à 6 ans) concernant les zones à urbaniser (AU) encore non urbanisées dont l’ouverture implique d’avoir recours à une révision générale du PLU(i). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues sur ce point pour gérer les procédures en cours au moment de la promulgation de la loi Climat et résilience ;
• de 3 ans (6 ans au lieu de 9 ans) le délai prévu pour l’analyse des résultats de l’application du PLU(i)…

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter les articles 194, 197, 199 à 201, 203 et 208 à 211 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• ou revenir à notre dossier spécial sur cette loi.