La loi 3DS du 21 février 2021 prévoit un rapport au Parlement pour évaluer "la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie" (DECI). Ce rapport doit notamment aborder les conséquences de ces règles, pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements chargés de la DECI, en matière :

• financière,
• d’urbanisme
• et de développement.

Ce rapport doit être remis par le Gouvernement au plus tard le 1er juillet 2022.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 32 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi