La loi 3DS du 21 février 2022 ajoute la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Une fois élaborée, cette stratégie régionale aéroportuaire ne sera "applicable qu’aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports. »

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 37 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi