La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit plusieurs modifications pour la gestion des sites Natura 2000 :

• Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, elle ajoute aux consultations déjà prévues sur le projet de périmètre ou de périmètre modifié de la zone Natura 2000 :
  • la consultation du Conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse,
  • et, dans le cas ou ce projet de périmètre (ou de modification du périmètre) recouvre tout ou partie de celui d’un espace naturel sensible (ENS), la consultation du Conseil départemental ;

• Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la loi 3DS prévoit que la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse ont compétence pour :
  • créer le comité de pilotage du site Natura 2000,
  • assurer (à défaut de désignation, par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupement concernés, des personnes et organismes chargés de le faire) la présidence du comité de pilotage Natura 2000, l’élaboration du document d’objectifs et l’animation nécessaire à sa mise en œuvre ;
  • approuver le document d’objectifs ;
  • si le document d’objectifs n’a pas été soumis à son approbation 2 ans après la création du comité de pilotage Natura 2000, prendre en charge son élaboration ;
  • et pour la convention définissant les modalités et les moyens d’accompagnement nécessaires à l’élaboration du document d’objectifs Natura 2000 et au suivi de sa mise en œuvre ;
  • conclure des contrat Natura 2000 et établir une charte Natura 2000 ;

• Cette loi renforce aussi les pouvoirs de l’autorité militaire lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense ;

• La loi 3DS modifie en conséquence l’article L’article 1395 E du code général des impôts.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi