La loi 3DS du 21 février 2022 instaure la possibilité pour l’État de "conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d’hydroélectricité, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l’énergie".

Elle précise également que cette convention :

• "est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement à son profit les produits de l’exploitation du domaine" ;
• "confère […] un droit réel sur les ouvrages, les constructions et les installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l’exercice des missions prévues par la convention" ;
• mais ne permet pas à la collectivité ou au groupement de pouvoir prétendre, "au terme de la convention, […] à [une quelconque] indemnité pour les améliorations apportées au domaine".

La loi 3DS précise également :

• le contenu de cette convention (durée, objet…), notamment "les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales consistant à accorder des autorisations d’occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations excèdent la durée de la convention" ;
• la procédure et l’autorité compétente pour approuver la convention côté État.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter l’article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi