Afin de clarifier la durée potentielle des contrats conclus pour la mise en place d’obligations réelles environnementales (ORE), la loi 3DS du 21 février 2022 précise que "la durée prévue au contrat [ORE] ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

• consulter (la fin de) l’article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
• ou revenir à notre dossier dédié à cette loi