JURIDIQUE - La loi 3DS adapte le régime d’implantation des éoliennes dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi)

publié le 25 octobre 2022 (modifié le 19 décembre 2022)

Zoom sur l’article 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS)

La loi 3DS du 21 février 2022 dédie un article du code de l’urbanisme à l’encadrement des implantations d’éoliennes dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi).
Il précise que le règlement du PLU(i) "peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors :

  • qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité
  • ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant."

Cette loi permet par ailleurs aux communes et établissements porteurs de PLU(i) d’intégrer cet encadrement des éoliennes dans leur PLU(i) par une procédure de modification simplifiée, après enquête publique "environnementale" (selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat).
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette modification devra intervenir avant l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (voir le 7° du IV de l’article 194 de la loi Climat et résilience).

Pour en savoir plus :
Vous pouvez :

  • consulter l’article 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS)
  • ou revenir à notre dossier dédié à cette loi