Extraits du rapport de cette ordonnance du 13 avril : "l’ordonnance prévoit l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)."

En particulier, "l’article 1er […] intègre l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier […] dans le régime de l’autorisation environnementale.
Il fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d’exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale, sans en modifier les limites, mais en introduisant dans le code de l’environnement les particularités liées au droit minier […]".

D’autres évolutions sont apportées par cette ordonnance, notamment en matière :

• de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations,
• d’adaptation du champ des servitudes d’urbanisme relatives à la protection des biens et des personnes…

L’article 7 que les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 ; mais il prévoit également des dispositions transitoires pour tenir compte des dates de dépôts des demandes d’autorisations et procédures impactées par cette ordonnance.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

• L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers
• Ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance