JURIDIQUE - L’arrêt du 28 juillet 2023 augmente la taille des pièces acceptées pour les téléprocédures d’urbanisme
publié le 10 août 2023
Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme
Cet arrêté permettra d’augmenter, à partir du 1er janvier 2024, la taille des fichiers acceptés a minima pour les téléprocédures d’application du droit des sols.
Cette taille passera de 10 méga-octets à 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire (PC) et de d’aménager (PA). Elle restera à 10 méga-octets pour les autres demandes.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme