JURIDIQUE ET ETAT DES LIEUX - Le décret du 5 mais 2022 met fin à l’inscription de plusieurs sites inscrits (SI), dont certains protégés au titre des monulments historiques (MH)
Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code
Le décret du 5 mais 2022 met fin à l’inscription de plusieurs sites inscrits (SI) étant donné que :
- d’un côté, certains de ces sites sont "uniformément dégradés et non restaurables" et "ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription". En conséquence de quoi, "l’objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint" ;
- et de l’autre, les autres sites concernés "bénéficient d’une protection de niveau au moins équivalent à l’inscription au titre des sites et, en conséquence, mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l’objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription". Cette seconde catégorie concerne des sites bénéficiant d’un des outils de protection suivants :
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code