JURIDIQUE - Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
Décret fixant les modalités opérationnelles de mise en place des baux réels solidaires (plafonds de prix de cession, plafonds de ressources du "preneur des droits réels", loyer et ressources du locataire en cas de location, méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation.
Décreten application de l’ordonnance du 20 juillet 2016, fixant les modalités opérationnelles de mise en place des baux réels solidaires :
plafonds de prix de cession,
plafonds de ressources du "preneur des droits réels",
loyer et ressources du locataire en cas de location (si possible),
méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation.
Il détermine aussi les modalités de contrôle de l’affectation des logements et prévoit des sanctions en cas de violation des conditions.