JURIDIQUE - Décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale
Ce décret insère notamment les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 est pris en application de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Outre la modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets, il ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale : les plans de protection de l’atmosphère.