FICHE THÉMATIQUE :

La carte communale dispose de certains outils d’information, de diagnostic et d’action en faveur de l’eau et des milieux aquatiques. En particulier, au regard des différentes parties qui composent la carte communale :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie de la carte communale permettant d’expliquer comment le projet s’est construit :

• Expose les prévisions de développement, notamment en matière démographiques et économiques. Ces prévisions sont l’occasion de faire les besoins en eau engendrés par ces prévisions (besoins en eau associés à la consommation domestique et aux activités économiques -agriculture, industrie, tourisme…) ;
• Analyse l’état initial de l’environnement (dont l’eau : assainissement, ressource en eau, milieux aquatiques et trame verte et bleue, risques inondation, etc) ;
• Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations. Or, ces articles incluent notamment les principes :
  • de préservation de la qualité de l’eau,
  • de protection des milieux naturels (ex : milieux aquatiques…), des ressources naturelles (ex : ressource en eau), de la biodiversité, des écosystèmes, ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (continuités aquatiques, ripisylve…) ;
  • de prévention des risques naturels prévisibles (risques inondation, submersion…), etc. ;
• Évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement (eau…) et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Lorsque la carte communale est soumise à évaluation environnementale, le rapport de présentation, en complément des éléments décrits ci-dessus :

• Décrit l’articulation de la carte avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu’elle doit prendre en considération. Or, certains de ces documents d’urbanisme ou plans comprennent des orientations en matière d’eau, de milieux aquatiques, de risques naturels d’inondation et/ou d’autres enjeux liés à l’eau ;
• Analyse les perspectives de l’évolution de l’environnement (eau, etc) en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte communale ;
• Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l’environnement et expose les conséquences éventuelles de l’adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement (évaluation des incidences Natura 2000…) ;
• Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du territoire concerné par la carte communale ;
• Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte communale sur l’environnement (ex : des impacts sur l’eau, les milieux aquatiques, le risque d’inondation… ?)
• Définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte communale sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
• Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

- Le ou les document(s) graphique(s)

opposable(s) aux autorisations d’urbanisme (obligation de respect), délimite(nt) principalement :

• les secteurs où les constructions sont autorisées
• et les secteurs où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions (par exemple pour des installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs : bassin de rétention…)

Cette délimitation des secteurs est la pierre angulaire de la carte communale.

- La localisation, la taille et les limites retenues pour chaque secteur constructible,
 la capacité d’accueil des populations et activités qui résulte de ce projet,
 ainsi que le nombre et la répartition géographique de ces secteurs constructibles :

• les uns par rapport aux autres,
• par rapport à l’urbanisation des territoires limitrophes
• et par rapport aux enjeux en matière d’eau repérés sur le territoire communal ou à proximité directe (ex : corridor écologique aquatique, zones humides, ressource souterraine en eau à enjeux forts, zone de protection des captages pour l’alimentation en eau potable, champ d’expansion des crues, secteurs soumis à risques d’inondation…),

peuvent en effet avoir une incidence notable sur les différents enjeux associés à l’eau, par exemple en terme :

• de besoins en eau associés à l’éventuel accueil supplémentaire de population et d’activités que la carte communale est susceptible d’entraîner ;
• de prévention et de gestion des conflits d’usages potentiels (besoins en eau pour la consommation domestique, pour les activités économiques y compris agricoles…) ;
• de capacité ou pas de l’assainissement (collectif ou non collectif) à supporter ou pas les urbanisations nouvelles et les besoins en eau associés (capacité résiduelle des stations d’épuration, aptitude des sols à l’assainissement autonome…) ;
• d’optimisation ou non des systèmes d’assainissement (ex : assainissement collectif plus facile en cas d’urbanisation regroupée…) ;
• de préservation, d’altération ou de dégradation de la qualité de l’eau (ex : suivant la localisation des secteurs constructibles par rapport aux périmètres de protection de captages en eau potable, aux eaux souterraines ou superficielles à enjeux…), ou encore du littoral ;
• de protection ou au contraire de destruction, altération des milieux aquatiques, et milieux et zones humides, de la trame bleue et de la trame verte associée aux milieux aquatiques (ripisylve) des fonctionnalités de ces éléments écologiques et des services qu’ils rendent à l’homme (ex : classement de zones humides en secteur constructible) ;
• de prévention des risques naturels d’inondation (par rapport à l’artificialisation des sols, à l’écoulement des eaux pluviales, etc), de submersion… ;
• etc.

Selon les choix retenus pour ce ou ces secteur(s) constructible(s), la carte communale peut ainsi :

• avoir des incidences positives, négatives ou neutres sur l’eau,
• éviter les impacts négatifs potentiels identifiés, etc.

A noter :

Pour un territoire concerné par la loi Montagne, la possibilité pour la carte communale de prévoir des secteurs constructibles à proximité de certains plans d’eau à enjeux est par exemple encadrée (avec entre autres une étude spécifique à mener).

Les annexes

Certains documents sont annexés à la carte communale pour informer les habitants sur des dispositions spécifiques, non issues des documents graphiques de la carte communale mais affectant aussi l’utilisation des sols -notamment les servitudes d’utilité publique (SUP), les secteurs d’information sur les sols….
Ces documents annexés sont également susceptibles de contribuer à la gestion de l’eau (ex : en cas de SUP protégeant des captages d’eau potable et d’eaux minérales, ou visant à prévenir les risques naturels d’inondation, etc.).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 161-1 à L. 161-4 et R. 161-1 à R. 161-8 du code de du code de l’urbanisme

NB : Les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur la carte communale, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" de la carte communale.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 30/07/2021

Merci à : M. Carreras (Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet), qui nous a permis d’actualiser des liens vers Légifrance dans cette présentation.

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• notre dossier spécial sur l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique"
• notre rubrique sur l’eau (en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site), qui vous a peut-être amené(e) jusqu’ici,
• notre présentation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (également en partie "Cadre de vie et environnement"), l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux de l’eau,
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