Gérer les dommages
L’état de catastrophe naturelle
L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir certains droits à la garantie contre les effets de ces catastrophes
L’état de catastrophe technologique
La décision constatant l’état de catastrophe technologique permet d’ouvrir certains droits à la garantie contre les effets de ces catastrophes