Gérer les dommages

 
 
 
 
 
L’état de catastrophe naturelle

L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir certains droits à la garantie contre les effets de ces catastrophes

 
L’état de catastrophe technologique

La décision constatant l’état de catastrophe technologique permet d’ouvrir certains droits à la garantie contre les effets de ces catastrophes