FICHE OUTILS - Le droit de préemption commercial (DP commercial)
publié le 8 juin 2020 (modifié le 19 août 2022)
Pour en savoir plus sur le droit de préemption commercial
Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée au droit de préemption commercial (DP commercial), pour en savoir plus sur :
- la définition de cet outil et son champ d’application,
- sa mise en œuvre,
- les intérêts de cet outil et les points de vigilance.
Cette fiche outils est disponible ci-dessous :
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- FICHE OUTILS - Le droit de préemption commercial (DP commercial) (format pdf - 236.5 ko - 08/06/2020)