FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique
publié le 13 mai 2020 (modifié le 22 mai 2023)
Pour en savoir plus sur cette procédure d’expropriation
Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" dédiée à l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour en savoir plus sur :
- Les conditions de mise en œuvre de cette procédure : existence d’une opération d’intérêt public, biens susceptible d’être expropriés, initiative de l’expropriation et bénéficiaires,
- La phase administrative de la procédure,
- La phase judiciaire de la procédure,
- Le contentieux,
- L’intérêt de cette procédure et les points de vigilance,
Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter notre fiche outils sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
Mots-clés :- Type(s) de contenus : fiches outils- Outil(s) concerné(s) : expropriation pour cause d’utilité publique- Thématique(s) : foncier
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- FICHE OUTILS - L’expropriation pour cause d’utilité publique (format pdf - 175.6 ko - 13/05/2020)