FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre les enjeux d’équilibre, d’égalité et de désenclavement de territoires en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (habitat, intermodalité, transports et infrastructures, gestion économe de l’espace, changement climatique…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils d’information, de diagnostic et d’action en matière d’équilibre et égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux.

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (et surtout le rapport et le fascicule) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

• fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
• identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont l’équilibre et l’égalité des territoires et le désenclavement des territoires ruraux) ;
• expose la stratégie régionale ;
• fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux ;
• et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, si la Région le souhaite, le SRADDET peut ainsi formuler :

• des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par la Région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux ;
• des propositions de mesures d’accompagnement de ces règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

En pratique, les problématiques d’équilibre et d’égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux étant largement transversales, elles sont souvent croisées avec (donc traitées par le biais) d’autres entrées thématiques du SRADDET (habitat, transport, gestion économe de l’espace, etc.), autant que par des objectifs (voire des règles générales) qui seraient exclusivement dédiés à l’équilibre et à l’égalité des territoires ou au désenclavement des territoires ruraux.

Les annexes,

comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre.

Elles peuvent comprendre tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif, ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre du SRADDET. Si la Région l’estime pertinent, elle peut donc profiter de ces annexes pour apporter des informations complémentaires au public en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, comme de désenclavement des territoires ruraux.

Pour la mise en œuvre du SRADDET

(donc par exemple de ses objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux) :

La Région peut conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter :

Parmi les éléments du rapport et du fascicule du SRADDET évoqués ci-avant, seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables. Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :

• aux chartes de parcs naturels régionaux (PNR),
• aux plans climat air énergie territoriaux (PCAET),
• aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales,
• etc.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-1 à R. 4251-3, R. 4251-8 et R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Pour les principaux textes de référence sur le SRADDET, voir les dernières évolutions indiquées dans notre présentation "en quelques phrases" des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 31/08/2021

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• nos autres fiches thématiques sur le SRADDET (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche)
• nos présentations du schéma de cohérence territoriale (SCoT), du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) et de la carte communale (CC), dans cette même partie "Planification urbaine et stratégique" de notre site,
• nos présentations des chartes de parcs naturels régionaux (PNR) et des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), en partie "Cadre de vie et environnement" de notre site.

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