Echelonner la vente du bien : la location accession
La location-accession, dont la forme la plus utilisée est le prêt social location-accession (PSLA), est un contrat de nature mixte combinant une période de bail précédent une vente. Ce dispositif rentre dans la catégorie des contrats de location financière : le ménage devient propriétaire d’un logement au terme de son contrat de location. À la réservation, le ménage ne doit payer que 5 % du logement (dépôt de garantie), ce qui représente un apport nettement moins important que celui demandé pour une opération d’achat classique. Par la suite, l’accédant paye non seulement un loyer pour occuper et utiliser le bien, mais aussi une fraction du prix de vente pour financer l’acquisition.
Objet :
Le contrat de location-accession, dont le plus utilisé est le prêt social location-accession (PSLA), peut constituer une alternative au contrat de vente classique. En fractionnant l’achat dans le temps en une phase locative et une autre acquisitive, il permet à des ménages aux moyens limités, une accession progressive à la propriété. Il présente l’avantage de lisser dans le temps le coût des investissements et de sécuriser les acheteurs, deux conditions sans lesquelles l’achat ne sera possible.
Ce contrat est obligatoirement défini par quatre caractéristiques, dans le but de protéger l’accédant à la propriété. :
- Le vendeur doit obligatoirement transférer la propriété à l’accédant,
- Le prix de vente doit faire l’objet d’un paiement fractionné et différé,
- L’accédant locataire doit verser un montant composé du loyer et de la part
- acquisitive du logement pour pouvoir jouir du bien,
- Le locataire doit manifester en cours de contrat de nouveau d’une volonté d’acquérir le bien pour que la vente se réalise,
Textes de référence :
- Articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitat (CCH)
Dernières évolutions des textes :
- Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location accession PSLA et circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant celle du 26 mai 2004,
- Décret du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juin 2017
